2021/2850(DEA)
Normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d’instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’entreprise d’investissement en continuité d’exploitation et les autres dispositifs possibles qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable
Informations de base
2021/2850(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2017/0358(COD)
Subject
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 13/08/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)05948 | |
| 23/08/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 15/09/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 01/12/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2021/2850(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2017/0358(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/07020
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)05948 13/08/2021