Les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux

Informations de base

2021/2967(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2007/0280(COD)

Subject

2.10.02 Marchés publics
3.40.09 Industrie de la défense et de l'armement
6.10.02 Politique de sécurité et de défense commune (PSDC); UEO, OTAN

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/11/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)07927
10/11/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
24/11/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/02/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2967(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2007/0280(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/07628

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)07927 10/11/2021