Union de l'égalité: normes applicables aux organismes chargés de l’égalité dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail

Informations de base

2022/0400(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

4.10.04 Egalité des genres
4.15.08 Travail, emploi et salaire: égalité homme femme et entre les personnes

Priorités législatives

Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/12/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0688
15/12/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/06/2023 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
15/06/2023 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
07/11/2023 Vote en commission,1ère lecture
07/11/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
10/11/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0354/2023
20/11/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
23/11/2023 Résultat du vote au parlement
23/11/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
11/01/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE757.960 GEDA/A/(2023)007166
10/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0196/2024
10/04/2024 Résultat du vote au parlement
07/05/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/05/2024 Signature de l'acte final
29/05/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0400(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Règlement du Parlement EP 57_o Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 157-p3
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ21/9/12285

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE749.992 06/07/2023
    Avis de la commission LIBE PE751.894 12/10/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0354/2023 10/11/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE757.960 20/12/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0196/2024 10/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2023)007166 20/12/2023
    Projet d'acte final 00092/2023/LEX 14/05/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0688 07/12/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0386 08/12/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0387 08/12/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)377 29/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2022)0688 24/03/2023
    Contribution CZ_SENATE COM(2022)0688 05/04/2023
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2022)0688 15/09/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0015/2023 JO C 064 21.02.2023, p. 0046 21/02/2023
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES5875/2022 22/03/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 19/06/2024
Commission européenne EUR-Lex