2022/2546(RSP)
La surveillance de figures politiques, de procureurs, d'avocats et d'autres personnes physiques et morales dans les États membres au moyen de logiciels de cybersurveillance
Informations de base
2022/2546(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
3.30.07 Cybersécurité, politique cyberespace
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2022/2546(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |