Inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue»

Informations de base

2022/2604(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

7.30.30.04 Lutte contre les drogues et le trafic de drogues

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/03/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)01552
18/03/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
23/03/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/05/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
27/07/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2604(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/9/08640

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)01552 18/03/2022