2022/2744(RSP)
Décision unilatérale du gouvernement britannique de déposer un projet de loi visant à modifier le protocole sur l'Irlande du Nord
Informations de base
2022/2744(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.40 Relations avec les pays tiers
Zone géographique
Royaume-Uni
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Secrétariat général VON DER LEYEN Ursula
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2022/2744(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |