2022/2747(RSP)
Taxation des bénéfices exceptionnels des entreprises du secteur de l'énergie
Informations de base
2022/2747(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
3.60 Politique de l'énergie
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière GENTILONI Paolo
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2022/2747(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |