2022/2871(RSP)
Maintien de contrôles aux frontières intérieures dans l'espace Schengen à la lumière de l'arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne (C-368/20)
Informations de base
2022/2871(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2022/2871(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |