2022/2876(DEA)
Autorisation préalable pour réduire les fonds propres et les exigences applicables aux instruments d’engagements éligibles
Informations de base
2022/2876(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0202(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 11/10/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)07138 | |
| 11/10/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 19/10/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 10/01/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 3 mois | ||
| 19/04/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2022/2876(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2011/0202(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/10277
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)07138 11/10/2022