2022/2920(DEA)
Contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental
Informations de base
2022/2920(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0179(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
3.70.20 Développement durable
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 31/10/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)07545 | |
| 31/10/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 09/11/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 08/02/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2022/2920(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2018/0179(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/10486
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)07545 31/10/2022