2022/2976(DEA)
Normes techniques de réglementation précisant la méthode à adopter pour calculer et maintenir le montant supplémentaire de ressources propres préfinancées spécialement affectées à utiliser conformément à l’article 9, paragraphe 14
Informations de base
2022/2976(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2016/0365(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 25/11/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)08434 | |
| 25/11/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 14/12/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 07/03/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2022/2976(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2016/0365(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/10780
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)08434 25/11/2022 Document annexé à la procédure C(2023)2491 17/04/2023