Défense de l'Union européenne contre l'utilisation abusive des vetos nationaux

Informations de base

2022/3013(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/12/2022 Débat en plénière
14/12/2022 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/3013(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée