Acte législatif de soutien à la production de munitions

Informations de base

2023/0140(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.40.09 Industrie de la défense et de l'armement

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/05/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0237
08/05/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/06/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0208/2023
01/06/2023 Résultat du vote au parlement
01/06/2023 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
10/07/2023 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2023)004390 PE751.687
13/07/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0291/2023
13/07/2023 Résultat du vote au parlement
20/07/2023 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/07/2023 Signature de l'acte final
24/07/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0140(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 173-p3
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/9/11952

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T9-0208/2023 01/06/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE751.687 07/07/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0291/2023 13/07/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2023)004390 07/07/2023
    Projet d'acte final 00046/2023/LEX 20/07/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0237 03/05/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)459 30/10/2023
    Document de suivi COM(2024)0296 08/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2023)0237 06/07/2023
    Contribution IT_SENATE COM(2023)0237 13/07/2023
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2023)0237 18/09/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES2425/2023 14/06/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    KRASNODĘBSKI Zdzisław Rapporteur(e) fictif/fictive ITRE 29/06/2023 Airbus