2023/0170(NLE)
Convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes: autorisation de certains États membres à devenir parties
Informations de base
2023/0170(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Subject
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
7.40 Coopération judiciaire
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURITOOM Jana (Renew)
18/11/2024
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Commission au fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination JURITOOM Jana (Renew)
28/06/2023
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Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination La commission a décidé de ne pas donner d’avis. La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
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Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REYNDERS Didier
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 31/05/2023 | Document préparatoire | COM(2023)0281 | |
| 24/09/2026 | Publication de la proposition législative | 09902/2026 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/0170(NLE) |
|---|---|
| Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
| Sous-type de procédure | Approbation du Parlement |
| Instrument législatif | Décision |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif 09902/2026 24/09/2026 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EESC Comité économique et social: avis, rapport CES3514/2023 13/12/2023
Informations complémentaires
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Date Représentant(e)s d'intérêts BOCHEŃSKI Tobiasz 18/03/2025 Austrian permanent representation