Mise en place du mécanisme pour les réformes et la croissance dans les Balkans occidentaux

Informations de base

2023/0397(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.30.02 Assistance et coopération financière et technique
6.40.03 Relations avec l'Europe du Sud-est et les Balkans
8.20.01 Pays candidats
8.20.04 Pré-adhésion et partenariat

Zone géographique

Albanie
Bosnie-Herzégovine
Kosovo en vertu de la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité de l'ONU
Monténégro, à partir de 06/2006
République de Macédoine du Nord
Serbie, à partir de 06/2006

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/11/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0692
18/01/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/01/2024 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
11/03/2024 Vote en commission,1ère lecture
11/03/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0085/2024
11/03/2024 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
12/03/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/03/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
09/04/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE760.968 GEDA/A/(2024)001977
23/04/2024 Débat en plénière
24/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0343/2024
24/04/2024 Résultat du vote au parlement
07/05/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/05/2024 Signature de l'acte final
24/05/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0397(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 212 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 322-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Cour des comptes européenne
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ15/9/13992

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE758.888 09/02/2024
    Avis spécifique CONT PE758.991 15/02/2024
    Amendements déposés en commission PE759.076 15/02/2024
    Avis de la commission REGI PE759.038 19/02/2024
    Avis de la commission INTA PE758.090 20/02/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0085/2024 11/03/2024
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE760.968 08/04/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0343/2024 24/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001977 08/04/2024
    Projet d'acte final 00080/2024/LEX 14/05/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0692 08/11/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport 52024AA0001 JO OJ C 31.01.2025 30/01/2024
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0176/2024 24/04/2024

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    PICULA Tonino Rapporteur(e) AFET 15/02/2024 Ambassador Agron Bajrami
    PICULA Tonino Rapporteur(e) AFET 15/02/2024 James O’Brien
    RESSLER Karlo Rapporteur(e) BUDG 14/02/2024 United States Mission to the European Union
    RESSLER Karlo Rapporteur(e) BUDG 14/02/2024 Embassy of Montenegro to the EU
    PICULA Tonino Rapporteur(e) AFET 14/02/2024 Prime minister of North Macedonia Talat XHAFERI
    RESSLER Karlo Rapporteur(e) BUDG 08/02/2024 European Bank for Reconstruction and Development
    PICULA Tonino Rapporteur(e) AFET 07/02/2024 Ambassador Dr. Thomas Oberreiter
    RESSLER Karlo Rapporteur(e) BUDG 30/01/2024 Embassy of Montenegro to the EU
    RESSLER Karlo Rapporteur(e) BUDG 30/01/2024 Permanent Mission of the Republic of Macedonia to the EU
    PICULA Tonino Rapporteur(e) AFET 18/01/2024 Meeting with the Commissioner Oliver Varhelyi

Actes délégués

Référence Sujet
2025/2651(DEA) Examen d'un acte délégué