Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS): modification des annexes

Informations de base

2023/2502(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2001/0046(COD)

Subject

8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/12/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)09242
09/01/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/01/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/03/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2502(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2001/0046(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission REGI/9/11049

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)09242 26/12/2022