Absence de mesures de la part de la Commission au titre du devoir de coopération sincère et loyale

Informations de base

2023/2583(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.07 Cybersécurité, politique cyberespace

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/03/2023 Débat en plénière
16/03/2023 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2583(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PEGA/9/11392