Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2023/2610(RSP)

Nécessité d’une réforme immédiate des règles internes de la Commission en vue d'assurer la transparence et la responsabilité compte tenu des conflits d'intérêts présumés

Informations de base

2023/2610(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
8.40.03 Commission européenne

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/03/2023 Débat en plénière
15/03/2023 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2610(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée