2023/2671(RSP)
Élargissement du mandat du Parquet européen pour couvrir l'infraction pénale de violation des mesures restrictives de l'Union
Informations de base
2023/2671(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.08 Agences et organes de l'Union
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LÓPEZ AGUILAR Juan Fernando (S&D)
19/04/2023
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REYNDERS Didier
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/2671(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 Règlement du Parlement EP 142-p1 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
LIBE/9/11839
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