Mise à jour du cadre législatif de lutte contre la corruption

Informations de base

2023/2685(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/05/2023 Débat en plénière
10/05/2023 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2685(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée