2023/2784(RSP)
Recommandations de la Commission sur la transposition de la directive concernant les déclarations pays par pays
Informations de base
2023/2784(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/2784(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |