2023/2803(DEA)
Produits contenant du mercure ajouté dont la fabrication, l’importation et la fabrication sont interdites
Informations de base
2023/2803(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2016/0023(COD)
Subject
3.60.01 Combustibles solides, charbonnages, industrie minière
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 14/07/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)04683 | |
| 14/07/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 13/09/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 22/09/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/2803(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2016/0023(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ENVI/9/12707
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)04683 14/07/2023