2023/2867(RSP)
Mécanismes de non-objection dans les conventions internationales auxquelles l’Union européenne est partie
Informations de base
2023/2867(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIVÁZQUEZ LÁZARA Adrián (Renew)
25/04/2023
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/2867(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p1 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
JURI/9/13270
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