Initiative citoyenne européenne «Pas de fourrure en Europe»

Informations de base

2023/2869(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.10.04 Elevage et production animale
3.10.04.02 Protection des animaux
6.20 Politique commerciale commune en général

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/10/2023 Débat en plénière
19/10/2023 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2869(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 228-p8
État de la procédure Procédure terminée