2023/2878(RSP)
Corruption par la vente à grande échelle de visas Schengen
Informations de base
2023/2878(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/2878(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |