2023/2886(RSP)
Améliorer l’approche stratégique du contrôle de l’application du droit de l’Union
Informations de base
2023/2886(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
8.50 Droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PETI
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/2886(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p1 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
PETI/9/13266
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