2023/2962(DEA)
Précisions sur la notion de déficience significative, le type d’informations collectées, le déroulement pratique de la collecte d’informations et l’analyse et la diffusion des informations contenues dans la base de données centrale pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) prévue par l’article 9 bis, paragraphe 2, dudit règlement
Informations de base
2023/2962(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2009/0142(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière
5.20.01 Coordination des politiques monétaires, Institut monétaire européen (IME), Union économique et monétaire (UEM)
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 09/11/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)07534 | |
| 09/11/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 22/11/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 19/02/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/2962(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2009/0142(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/13629
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)07534 09/11/2023 Document annexé à la procédure C(2024)0373 16/01/2024