2023/2986(RSP)
"Cyprus confidential" - nécessité d'empêcher des individus d'aider à contourner les sanctions et règles européennes contre le blanchiment de capitaux
Informations de base
2023/2986(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux MCGUINNESS Mairead
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/2986(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |