2023/3017(DEA)
Précision des circonstances dans lesquelles les conditions d’identification des groupes de clients liés sont remplies
Informations de base
2023/3017(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 06/12/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)08289 | |
| 06/12/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 13/12/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 14/03/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/3017(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/13822
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)08289 06/12/2023 Document annexé à la procédure C(2024)1432 29/02/2024 Document annexé à la procédure C(2024)3638 27/05/2024