Calcul des engagements éligibles et le régime transitoire

Informations de base

2023/3036(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)08602
13/12/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
17/01/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/03/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/3036(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/13878

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)08602 13/12/2023
    Document annexé à la procédure C(2024)1242 21/02/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)3076 30/04/2024
    Document annexé à la procédure C(2025)6564 23/09/2025