Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union et les formalités douanières relatives aux dispositifs électroniques de suivi des cargaisons

Informations de base

2023/3039(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/12/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)08596
14/12/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/01/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/02/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/3039(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/13885

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)08596 14/12/2023
    Document annexé à la procédure C(2024)0438 18/01/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)3104 02/05/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)3929 07/06/2024