Observatoire législatif
Parlement européen
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2023/3040(DEA)

Exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs: modification des annexes II et III

Informations de base

2023/3040(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
4.20.05 Législation et police sanitaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/12/2023 Publication du document de base non-législatif C(2023)08519
14/12/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/01/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/01/2024 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
11/04/2024 Résultat du vote au parlement
11/04/2024 Décision du Parlement
23/04/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/3040(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/13886

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B9-0211/2024 03/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2023)08519 14/12/2023
    Document annexé à la procédure C(2024)0341 15/01/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)1084 15/02/2024
    Document annexé à la procédure C(2024)2618 17/04/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur