2023/3043(DEA)
Précision des informations à communiquer en ce qui concerne les activités transfrontières des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA)
Informations de base
2023/3043(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.45.01 Droit des sociétés
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURI
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 15/12/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)08706 | |
| 15/12/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 17/01/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 17/01/2024 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
| 23/03/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/3043(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/13889
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)08706 15/12/2023 Document annexé à la procédure C(2024)1873 19/03/2024