2024/2518(DEA)
Date d’application et les cas dans lesquels les autorités douanières sont tenues de déduire les quantités indiquées dans la déclaration en douane de la quantité totale autorisée déclarée dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE)
Informations de base
2024/2518(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AGRI
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 15/01/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)00062 | |
| 15/01/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 17/01/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 17/01/2024 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
| 23/03/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/2518(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ENVI/9/13976
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)00062 15/01/2024