2024/2538(DEA)
Décisions relatives aux renseignements contraignants en matière de détermination de la valeur en douane et aux décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine
Informations de base
2024/2538(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 25/01/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)00255 | |
| 25/01/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 07/02/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 02/04/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/2538(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
IMCO/9/14059
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)00255 25/01/2024 Document annexé à la procédure C(2024)1272 22/02/2024 Document annexé à la procédure C(2024)1952 21/03/2024
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts LANGENSIEPEN Katrin Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 08/11/2023 Toy Industries of Europe