Initiative citoyenne européenne: remplacement de l’annexe I

Informations de base

2024/2563(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

1.20 Droits du citoyen

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/02/2024 Publication du document de base non-législatif C(2024)00662
06/02/2024 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
28/02/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/04/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/2563(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AFCO/9/14162

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2024)00662 06/02/2024