2024/2594(DEA)
Précision de certains critères pour le classement des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique comme étant d’importance significative
Informations de base
2024/2594(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 22/02/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)00906 | |
| 22/02/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 28/02/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 30/05/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/2594(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/14259
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)00906 22/02/2024 Document annexé à la procédure C(2024)1870 19/03/2024
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts KOVAŘÍK Ondřej Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 21/02/2024 Ripple Labs Inc