Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

Informations de base

2024/2595(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/02/2024 Publication du document de base non-législatif C(2024)01056
22/02/2024 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
28/02/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/04/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
30/04/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/2595(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/9/14269

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2024)01056 22/02/2024