2024/2600(RSP)
Récentes révélations d'espionnage de députés au Parlement européen et absence de suivi des recommandations de la commission PEGA.
Informations de base
2024/2600(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.07 Cybersécurité, politique cyberespace
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REYNDERS Didier
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/2600(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |