2024/2624(RSP)
État d'avancement de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Informations de base
2024/2624(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
3.45.01 Droit des sociétés
3.70.20 Développement durable
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Industrie de la défense et espace BRETON Thierry
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/2624(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |