2024/2651(DEA)
Harmonisation de certains aspects des frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux agences de notation de crédit
Informations de base
2024/2651(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 11/03/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)01443 | |
| 11/03/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 13/03/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 19/06/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/2651(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/15029
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)01443 11/03/2024