Prolongation de la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu

Informations de base

2024/2712(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Vanuatu

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/05/2024 Publication du document de base non-législatif C(2024)03650
31/05/2024 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/07/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/08/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/2712(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/9/15200

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2024)03650 31/05/2024