Mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, conformément à l’accord de commerce et de coopération UE/Euratom/Royaume-Uni, en ce qui concerne l’aiguillat commun

Informations de base

2024/2722(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

3.15 Politique de la pêche

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/07/2024 Publication du document de base non-législatif C(2024)04812
18/07/2024 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/07/2024 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
18/09/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/11/2024 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/2722(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/10/00706

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2024)04812 12/07/2024