2024/2727(DEA)
Exigences spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels de l’utilisation des substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux et des substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus: certains critères de sélection des échantillons
Informations de base
2024/2727(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 03/06/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)03574 | |
| 18/07/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 18/09/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 26/09/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/2727(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ENVI/10/00709
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)03574 03/06/2024