2024/2729(DEA)
Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction: établissement des systèmes applicables pour évaluer et vérifier la constance des performances des produits de construction en ce qui concerne les caractéristiques essentielles de durabilité environnementale et modification du règlement en ce qui concerne l’évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction sur la base d’une approche de modélisation
Informations de base
2024/2729(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.07 Industrie du bâtiment et de la construction
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 30/05/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)03480 | |
| 18/07/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 18/09/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 26/10/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/2729(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
IMCO/10/00707
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)03480 30/05/2024 Document annexé à la procédure C(2024)7061 04/10/2024 Document annexé à la procédure C(2026)1949 18/03/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |