2024/2739(DEA)
Précision des éléments de données devant être échangés au moyen du système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modification la liste des formalités non douanières de l’Union couvertes par l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes
Informations de base
2024/2739(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 03/07/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)03451 | |
| 18/07/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 18/09/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 26/09/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/2739(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
IMCO/10/00713
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)03451 03/07/2024