2024/2748(DEA)
Mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE: modification de l’annexe II en ce qui concerne les polymères de la catégorie de matières constitutives 1
Informations de base
2024/2748(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.10.09 Phytosanitaire, phytopharmacie, agriculture biologique, agro-génétique: généralités
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
3.70.12 Gestion des déchets, déchets ménagers, emballages, déchets industriels légers
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 23/07/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)05142 | |
| 23/07/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 18/09/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 31/10/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/2748(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
IMCO/10/00753
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)05142 23/07/2024