2024/2773(DEA)
Conditions à satisfaire pour que des gaz à effet de serre soient considérés comme étant liés chimiquement, de manière permanente, à un produit
Informations de base
2024/2773(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile
3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone
3.70.18 Mesures et accords internationales et régionales pour la protection de l'environnement
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 30/07/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)05294 | |
| 30/07/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 18/09/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 08/10/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/2773(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ENVI/10/00812
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)05294 30/07/2024