2024/2781(DEA)
Règles relatives à l’accès au système d’alerte rapide Safety Gate, à son fonctionnement, aux informations à y introduire, aux exigences de notifications et aux critères d’évaluation du niveau de risque
Informations de base
2024/2781(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 27/08/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)06023 | |
| 27/08/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 18/09/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 05/12/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/2781(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
IMCO/10/00850
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)06023 27/08/2024 Document annexé à la procédure C(2025)8706 08/12/2025
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |