Application de certaines exigences en matière de transmission de données

Informations de base

2024/2791(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/09/2024 Publication du document de base non-législatif C(2024)05984
02/09/2024 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
18/09/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/11/2024 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 3 mois
11/03/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/2791(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/10/00871

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2024)05984 02/09/2024